Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l’inexactude ou de l’omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Exemple :

BIC : vous constatez que vous avez oublié de déclarer une vente payée en janvier mais réalisée en décembre. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de résultat rectificative intégrant la vente omise.

Bon à savoir :

Une déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l’engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.

En revanche il ne peut s’applique pas aux dépôts tardifs d’une déclaration, à un paiement en retard ou aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

 

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