LE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

Dans quels cas le saisir ?

Le conciliateur fiscal départemental est compétent notamment dans les domaines suivants :

  • les questions en matière fiscale d’assiette, de recouvrement, de contentieux (à la suite d’une réclamation ou d’une demande gracieuse) ;
  • les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l’usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le « référentiel Marianne ».

Quand le saisir ?

La saisine du conciliateur fiscal départemental étant subordonnée à l’existence d’une première démarche que vous avez effectuée auprès du service local, seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés.

Comment le saisir ?

Adressez votre demande par courrier (à l’attention du “conciliateur fiscal départemental”) ou par courriel.
Il s’engage à vous répondre dans les 30 jours  pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

 

 

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