Protection des marques : les nouvelles dispositions

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » et transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 dite « Paquet marques » rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Cette ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020, afin de permettre un temps d’adaptation aux acteurs concernés par cette évolution. 

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