Statuts : rédiger son objet social

Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, lobjet social est obligatoiremen

t défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société.

L’objet social se définit par l’ensemble des activités qu’une société envisage d’exercer en cours de vie sociale.

Il doit être licite.

L’objet social comprend souvent un objet principal et des activités accessoires permettant d’englober toutes les activités annexes à l’objet principal.

Les associés peuvent définir un objet large et ne déclarer qu’une partie des activités qu’elle exerce réellement au moment de la création de la société. Ils se réservent ainsi la possibilité d’étendre ses activités ultérieurement sans avoir de modification des statuts à effectuer.

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