Le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d’entreprises.
Marie-Pierre CHAZELLE 
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