Inaptitude du salarié : le point sur votre obligation de reclassement

Si l’un de vos salariés est déclaré inapte, vous devez lui proposer tout autre emploi approprié à ses capacités. Vous ne pouvez rompre le contrat de travail que si vous justifiez soit de l’impossibilité de lui proposer un tel emploi, soit de son refus, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Quel cadre pour cette obligation de reclassement ?

L’obligation de reclassement s’impose à l’employeur dès la date de l’avis d’inaptitude et jusqu’à celle du licenciement ou du reclassement du salarié.

  • L’employeur doit justifier avoir fait une recherche sérieuse et loyale des postes de reclassement, conforme aux indications du médecin du travail
  • Il doit rechercher tous les postes compatibles avec les qualifications du salarié, y compris ceux de catégorie inférieure à l’emploi qu’il occupait précédemment.
  • L’employeur doit rechercher et proposer tous les postes susceptibles de convenir au reclassement du salarié, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail.
  • Même en cas de refus, par le salarié, du premier poste de reclassement qui lui est proposé par l’employeur, ce dernier est tenu de lui proposer les autres postes compatibles avec son état de santé.
  • Elle s’impose à l’employeur même si le salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. L’employeur n’est dispensé de son obligation de reclassement que s’il justifie de la mention expresse, dans l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 

Publié par MP Conseils

Dirigeante de la société MP Conseils basée à Mennecy (91). MP Conseil a pour but d'aider les TPE et PME dans leurs difficultés de gestion au quotidien, les accompagner, les informer et les former,...

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