À QUI DOIS-JE M’ADRESSER QUAND JE CESSE MON ACTIVITÉ ?

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d’activité soit effective. La cessation d’activité d’une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès de l’exploitant, etc.

Que l’activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, la cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré.

Cette déclaration entraîne la radiation de l’entreprise :

  • des registres légaux: RCS, répertoire des métiers et de l’artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL),
  • du répertoire Sirene
  • des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
  • des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

Adressez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auprès duquel vous avez accompli vos formalités précédentes (création, modification, etc.).

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