Je ne peux pas payer mes impôts : Que dois-je faire ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, le réseau de la DGFiP reste entièrement mobilisés pour vous accompagner et maintenir ces services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Vous pouvez demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

Un formulaire spécifique est accessible en ligne (rendez vous sur impôt.gouv.fr pour les obtenir) pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire.

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Je ne peux pas payer la TVA : Que dois-je faire ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable.

Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables. En cas de ralentissement de l’activité, les impôts indirects « ralentissent » également.

 

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