Peut-on faire un recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?

Oui, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez faire un recours contre la décision.

Votre contestation peut porter sur un refus pur et simple de l’aide juridictionnelle ou sur l’attribution de l’aide partielle (si vous avez demandé l’aide totale).

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Il doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision (par exemple, le nombre de personnes pris en compte pour le calcul de vos ressources).

Vous devez adresser le recours au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours.

Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

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