Peut-on faire garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ?

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l’issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la  portabilité . Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes salarié d’une association

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,

la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,

  • Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

  • Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s’il s’agit d’un contrat collectif (dit « contrat famille »).

Vous n’avez pas de demande à formuler.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

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