Marie-Pierre CHAZELLE

Vous pouvez en effet télétransmettre au titre de votre mois de fermeture une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.

Cette possibilité, notamment en période de congés, a été mise en place par la DGFiP pour permettre de déposer les déclarations des mois de juin et juillet en juin et juillet (au lieu de juillet et août). La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Dès lors, si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

NB : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas sollicité le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI) vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la « période non échue » concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.

Si vous transmettez votre déclaration TVA via un prestataire (procédure EDI), l’utilisation des acomptes TVA pour congés payés est bien sûr également possible, en utilisant la même zone du formulaire.