Gérant d’EURL et salarié : un cumul possible ?

Être gérant d’une EURL et salarié d’une autre entreprise : possible ?

En principe, le gérant d’EURL qu’il soit associé unique ou non peut être salarié au sein d’une autre entreprise.

En effet, les juges estiment que l’existence d’un mandat social n’empêche pas de conclure un contrat de travail en parallèle. Il est donc tout à fait possible d’être en même temps gérant d’une EURL et salarié dans une autre entreprise, sous réserve de remplir les conditions pour être gérant d’EURL.

Être gérant et salarié d’une même EURL: possible ?

Il est indispensable de distinguer deux hypothèses :

Le gérant d’EURL est également l’associé unique de l’EURL : Dans cette hypothèse, il est impossible de cumuler les statuts de gérant d’EURL et de salarié. La raison est simple, il ne peut y avoir aucun lien de subordination vu qu’une seule personne exerce ces deux fonctions. C’est donc lié au fait que l’EURL est une structure à associé unique, ce qui est autant un avantage qu’un inconvénient de l’EURL

Le gérant d’EURL n’est pas l’associé unique de l’EURL : Le gérant est alors un tiers qui a été désigné par l’associé unique. Il peut cumuler le statut de gérant d’EURL et de salarié au sein de cette même structure. Pour cela, il doit respecter deux conditions :

Être lié à l’EURL par un contrat de travail ;

-Avoir des fonctions techniques précises et clairement distinctes de sa fonction de gérant d’EURL. En pratique, la validité de ce cumul sera difficile à prouver pour les petites entreprises. En effet, la plupart du temps dans les structures de petite taille, les fonctions techniques (salariat) se confondent avec les fonctions de direction (mandat social).

Quelles conditions pour être gérant d’EURL et salarié?

Si vous faites partie des cas où le cumul gérant d’EURL et salarié est autorisé, vous devez impérativement respecter certaines conditions liées à votre contrat de travail, et notamment : 

• Dans un premier temps, vous devez vérifier s’il existe une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Si c’est le cas, cela signifie que vous êtes dans l’obligation de travailler exclusivement pour le compte de votre employeur. Vous n’êtes donc pas autorisé à exercer une autre activité professionnelle (salariée ou non) pendant toute la durée de votre contrat de travail.

• Dans un second temps, vous devez vous assurer que vous respectez l’obligation de loyauté due envers votre employeur. Cette dernière découle de votre obligation d’exécuter de bonne foi votre contrat de travail. Elle s’applique même si elle n’est pas mentionnée explicitement dans votre contrat de travail. Concrètement, cela signifie que vos agissements ne doivent ni concurrencer l’activité de votre employeur (par exemple, le fait de travailler dans une entreprise concurrente à celle de votre employeur), ni porter atteinte à ses intérêts (par exemple, révélation d’informations confidentielles).

 

 

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :