L’ordre des licenciements pour motif économique

Étape obligatoire à tout projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés.

Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être informé.

A savoir :

L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements expose l’employeur au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Elle ouvre droit, pour le salarié, au paiement de dommages-intérêts évalué en fonction du préjudice subi par le salarié.

Quels sont les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements ?

Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuelle ou collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou  accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique (CSE). Ces critères prennent notamment en compte (art. L. 1233-5 du code du travail) :

Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;

La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Cette liste n’est pas limitative et l’employeur peut y ajouter d’autres critères.
L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères mentionnés ci-dessus.

Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus ?

Le salarié peut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l’entreprise, demander à l’employeur les critères retenus. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci.

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