Marie-Pierre CHAZELLE

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.

Le contrôle fiscal d’une entreprise n’est ni automatique ni arbitraire :

En moyenne, les entreprises du ressort de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont contrôlées tous les 7 ans. Parmi elles, les très grandes entreprises sont contrôlées à intervalles réguliers (environ tous les 4 ans) en raison de la complexité des opérations qu’elles réalisent et des enjeux financiers qu’elles représentent. Les PME : le choix de les vérifier ou non va découler d’informations dont l’administration fiscale dispose ou qu’elle va recueillir.

Comment l’administration sélectionne-t-elle l’entreprise à vérifier ?

La programmation des entreprises repose sur une mobilisation efficace des informations à la disposition de la DGFiP. Elle a pour objectif une couverture optimale et objective des enjeux. La programmation d’un contrôle sur place commence toujours par un examen des pièces du dossier fiscal, qui est effectué du bureau.Il s’agit d’une analyse critique globale des déclarations déposées, à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier de l’entreprise et d’outils informatiques permettant de recouper et d’analyser les données fiscales et comptables des entreprises. L’administration peut aussi obtenir des informations auprès de tiers (fournisseurs,…) conformément à la loi (c’est le droit de communication). Très souvent, les informations fournies par le contribuable suffisent à expliquer ce qui semblait être une anomalie; le dossier est alors classé.