Est ce qu’un travailleur peut refuser de venir physiquement au bureau en période de Covid-19 ?

En principe, au terme des dispositions de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’un devoir de protection de la santé et de la sécurité au travail envers ses employés.
Ainsi, l’employeur doit permettre au travailleur de venir travailler dans des conditions qui ne le mettent pas en danger.
 
Si malgré les dispositifs mis en place, le travailleur estime qu’il se trouve dans des conditions de travail présentant un risque grave pour sa santé, il peut user de son droit de retrait.
 
Son utilisation est soumise aux dispositions de l’article L4131-1 du Code du travail qui précise que le travailleur peut arrêter et quitter son lieu de travail, après en avoir informé son employeur, s’il juge être confronté à un danger grave ou s’il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection.
Mais ce droit de retrait ne peut être exercé que si le travailleur a un motif raisonnable et seulement dans les cas où le travailleur a des raisons de penser qu’il se trouve face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou si le travailleur constate que les systèmes de protection sur son lieu de travail sont défectueux. .
L’abus de ce droit de retrait pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire. (Cass. soc., 23 avril 2003, n° 00-44.806)

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :