Les modalités du chômage partiel: ce qui a changé depuis le Covid

Depuis le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, les modalités de l’activité partielle ont été modifiées, simplifiées et élargies.
Pour la demande d’autorisation préalable, elle doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 Jours après le placement des salariés en activité partielle et est étendu « autre circonstance de caractère exceptionnel ».
L’avis du CSE est toujours obligatoire pour la demande d’autorisation préalable mais peut être transmis jusqu’à 2 mois à compter de la demande de chômage partiel.
La durée maximale de la période de demande d’autorisation préalable a été doublée passant de 6 à 12 mois.
La décision implicite d’acceptation a été raccourcie de 15j à 48h.
Le montant de l’allocation passe de 7.74€/h pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7.23€/h pour les entreprises à plus de 250 à 8,03€/h avec un plafond fixé à 70% du brut antérieur dans la limite de 4,5 SMIC.
L’éligibilité au forfait heures a été élargi au cas de la réduction de l’horaire de travail pratiqué en plus de la fermeture totale ou partielle de l’établissement.

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