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Avis de situation SIRET/SIRENE

Avis de situation SIRET/SIRENE

Ce service tout public permet d’obtenir, pour toute entreprise (et pour chacun de ses établissements), pour toute association ou pour tout organisme public inscrit au répertoire Sirene, une « fiche d’identité » comportant les informations à jour au répertoire la veille de la consultation.

Sont donc inscrits au répertoire tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales :

  • immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • immatriculées au Répertoire des Métiers,
  • employant du personnel salarié,
  • soumises à des obligations fiscales,
  • bénéficiaires de transferts financiers publics.

Le répertoire SIRENE rassemble des informations économiques et juridiques sur plus de 7,5 millions d’établissements et 6,5 millions d’entreprises appartenant à tous les secteurs d’activité.

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Installation d’un dispositif de vidéosurveillance 

Installation d’un dispositif de vidéosurveillance 

L’instauration d’un tel système pourra néanmoins permettre une sécurisation de votre entreprise, et permettra l’engagement d’une procédure disciplinaire et/ou pénale à l’encontre des personnes auteurs d’infractions au Code pénal ou Code du travail.

Vous pouvez installer les caméras dans les lieux suivants :

  • Entrées et sorties de bâtiments ;
  • Issues de secours ;
  • Voies de circulations ;
  • Entrepôts de marchandises, de stockage ou de biens de valeur.

Vous ne pouvez pas installer les caméras dans les lieux suivants :

  • Zones de repos ou salle de pauses des salariés ;
  • Toilettes ;
  • Les locaux syndicaux ou de représentant du personnel ;
  • Directement sur le poste de travail du salarié.

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La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement !

La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement !

Licenciement justifié si le salarié ne peut pas exercer ses fonctions

Si la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement est justifié. Le salarié ne doit plus être en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis.

Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :

  • prise de congés payés ;
  • suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis ;
  • affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.

Si la suspension du permis de conduire n’empêche pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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COVID-19: plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

L’Etat vient d’annoncer un plan de soutien exceptionnel aux entreprises françaises exportatrices en réponse au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19.

Rassurer les exportateurs français. Tel est le message porté par Pedro Novo, directeur exécutif de l’Export de Bpifrance. « Il est évident que nous devons plus que jamais lutter contre la fermeture de la mondialisation et la tentation du protectionnisme en France car il y a dans la mondialisation des vecteurs positifs de croissance, de perspectives, et de développement pour nos entreprises et pour les emplois en France » a-t-il expliqué lors d’une interview accordée mardi 31 mars à BFM Business.

Ce message de soutien pour les PME et ETI, moteurs essentiels de la croissance, s’accompagne de la présentation des nouvelles mesures prises mardi 31 mars 2020, par l’Etat et Bpifrance. Une initiative qui s’ajoute désormais au plan d’urgence déjà mis en place par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises.

4 mesures phares pour soutenir les entreprises exportatrices :

  • L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export seront renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront ainsi relevées à 90 % pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prorogée, pour atteindre six mois.
  • Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
  • Une capacité de 2 Md€ sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
  • L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export(Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises est mise en place. Business France adapte également son offre existante afin de proposer des solutions aux entreprises face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.

Qu’es ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites.

Puis-je bénéficier  de ce fonds de solidarité ?

À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€; pour les entreprises n’existant pas au 1ermars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
  • auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Nous estimons qu’environ 400 000 entreprises seraient concernées.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.

J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt sur mon impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite, sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultat (ou « liasse fiscale »)

Oui. Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Je ne peux pas payer mes impôts : Que dois-je faire ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, le réseau de la DGFiP reste entièrement mobilisés pour vous accompagner et maintenir ces services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Vous pouvez demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

Un formulaire spécifique est accessible en ligne (rendez vous sur impôt.gouv.fr pour les obtenir) pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire.

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Je ne peux pas payer la TVA : Que dois-je faire ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable.

Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables. En cas de ralentissement de l’activité, les impôts indirects « ralentissent » également.

 

ACHATS EN LIGNE : 10 RÉFLEXES SÉCURITÉ (3)

7) Je signale rapidement toute anomalie

En cas de doute sur une opération, prévenez immédiatement votre banque par téléphone ou courrier électronique. Selon la nature de l’opération anormale relevée, votre banque pourra faire des recherches. S’il s’agit vraiment d’une opération que vous n’avez pas faite (dite «  opération non autorisée  » ou «  mal exécutée  »), signalez rapidement l’anomalie à votre banque et au plus tard dans les :

– 13 mois suivant la date du débit pour un paiement dans l’Espace Economique Européen – EEE*,

– 70 jours suivant la date du débit, pour un paiement hors de l’EEE. Ce délai peut être prolongé contractuellement à 120 jours.

En cas de doute sur une opération, demandez sans attendre des précisions à votre banque. Si les données de votre carte ont été subtilisées, vous devez faire opposition pour bloquer la carte et la rendre inutilisable.

 

8) Pour tout litige commercial, je m’adresse au commerçant

Vous n’avez pas été livré ? Le bien livré n’est pas conforme au bien attendu ? Vous avez accepté de recevoir un échantillon mais des débits « carte » passent ensuite tous les mois pour recevoir des produits que vous n’avez jamais voulus, etc. ? Il s’agit de litiges commerciaux. La banque ne peut pas intervenir dans ces litiges: c’est avec le commerçant que vous devez dialoguer.

ATTENTION … aux abonnements, échantillons et autres offres « incroyables » : Lisez bien les conditions générales de vente avant de les accepter.

 

9) Je protège mon matériel

La sécurité de vos paiements passe par la sécurisation de vos terminaux (ordinateur, mobiles, etc.).

– Téléchargez régulièrement les mises à jour de votre système, installez sur votre ordinateur comme sur votre mobile un antivirus et un pare-feu efficaces avec des mises à jour automatiques.

– N’ouvrez pas un message douteux avec un objet et un contenu passe-partout, surtout si une pièce jointe est attachée, détruisez-le sans l’ouvrir.

– N’effectuez aucun paiement si vous pensez avoir un virus sur votre ordinateur.

– N’utilisez pas un équipement (ordinateur ou mobile) dont vous ne maîtrisez pas le niveau de sécurité.

– Ne téléchargez que les programmes et contenus (photos, vidéos, sonneries, thèmes pour mobile et jeux) provenant d’une source fiable.

– Verrouillez votre mobile (smartphone, tablette) par un schéma de sécurité ou un code (en plus du mot de passe pour la carte Sim) ; en cas de vol, cela rendra plus difficile son utilisation et la consultation de son contenu.

 

10) Je sécurise mes connexions

– Choisissez un fournisseur d’accès internet reconnu et suivez ses conseils de sécurité.

  • Evitez les sites compromis à l’aide d’un logiciel de sécurité bloquant l’accès aux sites de commerçants falsifiés.

– Vérifiez que le site internet est sécurisé (https devant l’adresse du site, ou cadenas fermé, ou icône d’une clé dans le navigateur).

ACHATS EN LIGNE : 10 RÉFLEXES SÉCURITÉ (2)

4) Je choisis une solution adaptée pour mes achats en ligne

Il existe différentes solutions de paiement pour vos achats en ligne. Choisissez celle qui correspond le plus à vos besoins. Des portefeuilles électroniques (aussi appelés « wallets ») sont proposés par exemple par certaines banques mais aussi par des groupes de commerçants, des opérateurs de téléphonie, etc. Ce moyen de paiement digital virtuel permet d’éviter la circulation des données carte. Vous pouvez regrouper parfois plusieurs cartes (de paiement, de fidélité, etc.) dans un même portefeuille électronique. Chaque portefeuille électronique propose sa propre méthode d’authentification sécurisée.

ATTENTION Même simplifié, cela n’en reste pas moins un paiement et vous ne devez pas le banaliser. Soyez prudent, comme vous l’êtes avec le code secret de votre carte bancaire : ne divulguez à personne vos codes d’accès à votre portefeuille électronique.

 

5) Je contacte ma banque en cas de doute

Vous pensez avoir communiqué à un faux commerçant les données de votre carte ?

– Si vous avez fourni vos informations personnelles et numéros de carte, contactez immédiatement le service clients de votre banque ou votre conseiller bancaire pour leur signaler et faire opposition sur votre carte. Surveillez votre compte et en cas de débit frauduleux, contestez l’opération auprès de votre banque.

  • Si vous n’avez pas fourni vos informations personnelles et numéros de carte, ne vous inquiétez pas ; sans ces informations les escrocs ne peuvent rien faire.

Vous pouvez signaler la tentative de fraude au commerçant dont l’identité a été utilisée.

 

6) Je consulte régulièrement mon compte

Seule une consultation régulière de votre compte peut vous permettre de détecter un incident. Connectez-vous au moins chaque semaine sur le site de votre banque à distance / votre application mobile, ou vérifiez le contenu de votre relevé de compte dès sa réception avec les factures, le courrier électronique de confirmation de paiement ou encore sur l’espace client du site commerçant.

ACHATS EN LIGNE : 10 RÉFLEXES SÉCURITÉ (1)

1) Je vérifie que le site marchand est sûr

Si vous utilisez régulièrement un site marchand, vérifiez que l’adresse est correcte surtout si vous trouvez que sa page d’accueil ou ses modalités de fonctionnement vous semblent un peu différentes. Tapez toujours vous même l’adresse du site. S’il s’agit de votre premier achat sur ce site, vérifiez les points suivants :

  • les informations sur l’entreprise doivent être claires et complètes (nom, adresse…),

  • on doit pouvoir les contacter par téléphone ou courrier électronique,

  • les garanties de livraison et de retour doivent être indiquées,

  • vous devez pouvoir accéder à vos données personnelles et demander leur correction ou suppression,

  • les conditions générales de vente du site marchand doivent décrire précisément les modalités de paiement applicables sur le site.

 

2) Je reste vigilant face à un courrier électronique

  • N’utilisez jamais le lien figurant dans un courrier électronique pour vous connecter à un site commerçant et y réaliser un paiement : c’est à vous de saisir l’adresse du site internet du commerçant.

  • Ne répondez jamais à un courrier électronique douteux utilisant les coordonnées ou l’identité (logo, visuel…) d’un site commerçant. Ne fournissez jamais d’informations à l’expéditeur d’un tel message.

  • Faites aussi attention aux messages ou SMS vous incitant à appeler un numéro ou à vous connecter.

 

3) Je protège les données de ma carte bancaire

Ne donnez jamais le code confidentiel de votre carte bancaire, à qui que ce soit. Evitez de donner les informations de votre carte par courrier (électronique ou papier), par sms ou téléphone si vous pouvez faire autrement (paiement par internet…). Ne donnez les informations et données de votre carte qu’à un commerçant dont vous êtes sûr. Pour un achat en ligne ou pour réserver un bien ou service, on peut vous demander :

– le n° de votre carte bancaire : 16 chiffres (au recto),

– la date d’expiration (au recto),

– le cryptogramme : 3 derniers chiffres imprimés (au verso, le cryptogramme peut être dynamique, il change régulièrement),

– le nom et éventuellement le prénom (au recto)

– et souvent un code d’authentification supplémentaire de type 3DSecure. Envoyé le plus souvent par sms, ce code permet de vérifier que la personne en train d’effectuer le paiement est bien le propriétaire de la carte.

CORONAVIRUS – COVID 19 : MESURES EXCEPTIONNELLES DE DÉLAIS OU DE REMISE POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » du site internet impôt.gouv.fr : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 : La réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1) Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2) Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3) Déplacements pour motif de santé ;

4) Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5) Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Chèque numérique pour un commerce connecté

La Région soutient, avec une nouvelle aide pouvant aller jusqu’à 1.500€, la transition numérique des artisans et commerçants franciliens indépendants.

Pour quel type de projet ?

L’aide régionale vise à maintenir et développer l’activité des artisans et commerçants de proximité grâce au digital. Elle intervient sur les 3 volets suivants :

  • Améliorer sa gestion digitale
  • Générer du flux dans sa boutique grâce au marketing digital
  • Booster ses ventes grâce au e-commerce

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises et Professionnels

Sont éligibles :

les commerçants de proximité ou artisans* indépendants qui gèrent de façon autonome un point de vente fixe (hors franchise),

ayant leur établissement en Île-de-France, avec un effectif inférieur à 10 salariés, y compris les entreprises sans salarié, inscrits au Registre du Commerce et/ou Registre des Métiers.

  • Les entreprises de la filière numérique, des professions réglementées et libérales, des activités financières et immobilières, des organismes de formation, de conseil, et des bureaux d’études ne sont pas éligibles.

Quelle est la nature de l’aide ?

Le Chèque numérique est une aide sous forme de subvention pouvant aller jusqu’à 1500€ :

 

 

 

 

L’aide peut financer :

1- Les dépenses de fonctionnement (inscrites dans les charges de l’entreprise) :

  • Solutions digitales de gestion (logiciel de caisse, gestion des stocks, gestion clientèle,…) sous forme d’abonnement
  • Dépenses de publicité digitale, solutions de fidélisation
  • Solutions de géolocalisation, frais de référencement, achat de mots clés, statistiques d’audience
  • Réservation de nom de domaine, frais d’hébergement
  • Abonnement à un logiciel de création de site en SaaS, frais d’optimisation
  • Abonnements ou commissions sur les ventes liés à une solution digitale visant à développer les ventes (plateforme en ligne, marketplace, click and collect, etc.)

2- OU les dépenses en investissement (inscrites à l’actif de l’entreprise) pour le développement, la réalisation et l’acquisition de site internet.

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