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Avis de situation SIRET/SIRENE

Avis de situation SIRET/SIRENE

Ce service tout public permet d’obtenir, pour toute entreprise (et pour chacun de ses établissements), pour toute association ou pour tout organisme public inscrit au répertoire Sirene, une « fiche d’identité » comportant les informations à jour au répertoire la veille de la consultation.

Sont donc inscrits au répertoire tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales :

  • immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • immatriculées au Répertoire des Métiers,
  • employant du personnel salarié,
  • soumises à des obligations fiscales,
  • bénéficiaires de transferts financiers publics.

Le répertoire SIRENE rassemble des informations économiques et juridiques sur plus de 7,5 millions d’établissements et 6,5 millions d’entreprises appartenant à tous les secteurs d’activité.

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Installation d’un dispositif de vidéosurveillance 

Installation d’un dispositif de vidéosurveillance 

L’instauration d’un tel système pourra néanmoins permettre une sécurisation de votre entreprise, et permettra l’engagement d’une procédure disciplinaire et/ou pénale à l’encontre des personnes auteurs d’infractions au Code pénal ou Code du travail.

Vous pouvez installer les caméras dans les lieux suivants :

  • Entrées et sorties de bâtiments ;
  • Issues de secours ;
  • Voies de circulations ;
  • Entrepôts de marchandises, de stockage ou de biens de valeur.

Vous ne pouvez pas installer les caméras dans les lieux suivants :

  • Zones de repos ou salle de pauses des salariés ;
  • Toilettes ;
  • Les locaux syndicaux ou de représentant du personnel ;
  • Directement sur le poste de travail du salarié.

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La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement !

La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement !

Licenciement justifié si le salarié ne peut pas exercer ses fonctions

Si la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement est justifié. Le salarié ne doit plus être en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis.

Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :

  • prise de congés payés ;
  • suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis ;
  • affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.

Si la suspension du permis de conduire n’empêche pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Sport : 80 % des salariés souhaitent pratiquer une activité physique en entreprise

L’objectif est fixé. Pour préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le gouvernement cherche à encourager les Français à pratiquer une activité sportive. Plusieurs pistes, dont la pratique du sport en milieu professionnel, ont été envisagées pour atteindre le chiffre de 3 millions de sportifs supplémentaires d’ici 2024. Une formule pourrait rencontrer un certain succès, puisque 100 % des chefs d’entreprise qui ont essayé le sport en entreprise le conseille à leurs collègues.

Des mesures pour faciliter le sport en entreprise :

Seulement 13 % des salariés pratiquent une activité sportive régulière, d’après l’Eurobaromètre Sport and physical activity. Ce chiffre s’explique notamment le coût élevé de certaines activités, l’aspect chronophage ou simplement un accès difficile à des infrastructures adaptées.
Mais il y a des raisons de rester optimiste. Un récent sondage OpinionWay révèle que 80 % des salariés seraient prêts à pratiquer une activité physique si elle était proposée par l’entreprise.

Pour développer la pratique du sport en entreprise, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures dans le cadre de son plan pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dévoilé en fin 2019. Parmi celles-ci notons, l’exonération des taxes relatives aux avantages en nature lors de la prise en charge des activités physiques par l’entreprise…


Le barème de l’impôt sur les revenus 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’ Découvrez le barème qui sera utilisé pour la taxation des revenus 2020.

Baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 :

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2020 dont bénéficieront les classes moyennes.

Le taux d’imposition de la 1ère tranche de l’IR, qui regroupe 12 millions de foyers, est abaissé de 14 % à 11 % dès 2020. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 €, soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne.

Les 5 millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d’un gain moyen de 180 €.

Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2020

Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l’article L541-10-5 du code de l’environnement.

Les bouteilles d’eau plate en plastique présentes dans les cantines scolaires sont également interdites à partir de cette même date (sauf pour les territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou en cas de restriction d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires).

Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2019 précise par ailleurs qu’un produit en plastique à usage unique se définit comme un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence au travail ?

  • La sanction

Pour ne pas être sanctionné en cas de retard ou d’empêchement d’aller au travail en raison d’une grève des transports en commun, vous devez :

-en informer votre employeur ;

-et lui fournir un justificatif (par exemple un document de la compagnie de transport).

  • La retenue sur salaire

S’il n’existe pas de convention ou d’accord collectif qui le prévoit, votre employeur n’a pas l’obligation de rémunérer votre temps d’absence. Cependant, la retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

  • La récupération des heures

Votre employeur peut vous proposer de récupérer les heures de travail perdues afin de vous éviter une baisse de rémunération :

-soit en effectuant les heures d’absence à un autre moment de la semaine ;

-soit en posant un jour de congés payés ou, si vous en bénéficiez, un jour de réduction du temps de travail (RTT).

À savoir : Le recours exceptionnel au télétravail peut être envisagé d’un commun accord lorsque cela est possible.

SMIC : Revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Pour sa part, le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

  • À savoir : La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Statuts : rédiger son objet social

Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoiremen

t défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société.

L’objet social se définit par l’ensemble des activités qu’une société envisage d’exercer en cours de vie sociale.

Il doit être licite.

L’objet social comprend souvent un objet principal et des activités accessoires permettant d’englober toutes les activités annexes à l’objet principal.

Les associés peuvent définir un objet large et ne déclarer qu’une partie des activités qu’elle exerce réellement au moment de la création de la société. Ils se réservent ainsi la possibilité d’étendre ses activités ultérieurement sans avoir de modification des statuts à effectuer.

Cadeaux d’entreprises : quelles exonérations fiscales ?

Les cadeaux offerts aux clients par l’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération fiscale.

Les cadeaux offerts aux clients par l’entreprise sont déductibles des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’entreprise.

Si les cadeaux dépassent 3 000 € par an, l’entreprise doit remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

Une entreprise peut également récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque le prix de revient ou d’achat du cadeau offert est de 69  € maximum par an et par bénéficiaire.

À noter : Ce montant sera revalorisé en 2021.

 

Le montant de la gratification d’un stagiaire

Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.

A défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

Protection des marques : les nouvelles dispositions

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » et transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 dite « Paquet marques » rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Cette ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020, afin de permettre un temps d’adaptation aux acteurs concernés par cette évolution. 

Les dates des vacances scolaires de Noël 2019

Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 21 décembre 2019 après la classe (les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 6 janvier 2020.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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