CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Exécution de la commande

Le prestataire s’engage à exécuter la commande conformément aux règles de l’art. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur l’objet de l’étude.

Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours au paragraphe “ résiliation ”, sauf stipulation expresse contraire.

Confidentialité et propriété des résultats

Le prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer coM. il l’entend. Pour leur part, le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Responsabilités

Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle. Le prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat.

Le client accepte de renoncer à un recours contre le prestataire au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

Suspension du contrat

Lorsque l’exécution du contrat est confiée à un intervenant unique, la maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail d’une durée inférieure à trois mois

suspend l’exécution du contrat et en proroge d’autant la durée.

Résiliation du contrat

Le Contrat pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :

  1. A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :
  • En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)

– Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.

  1. B) De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du consultant initialement agréé par le client.
  2. C) De plein droit, en cas de rupture du contrat de travail entre le prestataire et l’intervenant(e) agréé(e) par le client pour l’exécution de la mission, pour quelque cause que ce soit ; En ce cas, le contrat prend fin, sur simple notification, à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein de l’effectif du prestataire.
  3. D) Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de six semaines à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusée de réception.

Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

Référencement

Le client autorise le prestataire et ses intervenants désignés au contrat à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.

Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat

 La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de coM.rce de Versailles. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.