Protection des marques : les nouvelles dispositions

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte »Poursuivre la lecture de « Protection des marques : les nouvelles dispositions »