Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020

À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » serauniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». C’est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019. Pour rappel, ce prêt à tauxPoursuivre la lecture de « Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020 »

Victimes des inondations : renouvellement gratuit de vos documents administratifs

Cette mesure concerne les personnes sinistrées qui vivent dans l’une des communes mentionnées par l’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel du 9 juin 2016. Cette exonération concerne les documents suivants : cartes d’identité (CNI) ; passeports ; permis de conduire ;  duplicata des certificats d’immatriculation et demandes de certificats d’immatriculation pour les véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits ;  titresPoursuivre la lecture de « Victimes des inondations : renouvellement gratuit de vos documents administratifs »

La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement !

La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement ! Licenciement justifié si le salarié ne peut pas exercer ses fonctions Si la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement est justifié. Le salarié ne doit plus être en mesure d’effectuer sa prestation de travailPoursuivre la lecture de « La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement ! »