Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 : La réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes : 1) Trajets entreLire la suite « Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 : La réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 »

LA FAUTE SIMPLE :

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. En cas de litige, c’est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute simple, grave ou lourde. Conditions : La fauteLire la suite « LA FAUTE SIMPLE : »

Qu’est-ce que l’index de l’égalité femmes-hommes ?

La question : « J’ai entendu parler d’un index de l’égalité femmes-hommes dans mon entreprise, pouvez-vous m’expliquer de quoi il s’agit ? » La réponse de Service-public : « C’est un nouvel outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles femmes-hommes dans les entreprises dans un délai de 3 ans. » Comment ça fonctionne ? L’index de l’égalité femmes-hommesLire la suite « Qu’est-ce que l’index de l’égalité femmes-hommes ? »

Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence au travail ?

La sanction Pour ne pas être sanctionné en cas de retard ou d’empêchement d’aller au travail en raison d’une grève des transports en commun, vous devez : -en informer votre employeur ; -et lui fournir un justificatif (par exemple un document de la compagnie de transport). La retenue sur salaire S’il n’existe pas de convention ouLire la suite « Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence au travail ? »

LE DUERP

Le DUERP, qu’est-ce que c’est ? La prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise est un enjeu important car tout employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité des ses salariés. Sa responsabilité peut donc être engagée. L’employeur doit, pour diminuer ces risques de contentieux, informer ses salariés des risques professionnels pour leurLire la suite « LE DUERP »

Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !

Changements à compter du 1er octobre 2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison, le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur. Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instaurationLire la suite « Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir ! »

Grève des transports : les salariés absents ou en retard peuvent-ils être sanctionnés ?

        Non répond Service-public.fr, en cas de grève des transports , les salariés empêchés d’aller au travail ou retardés ne peuvent pas être sanctionnés. Dans ce cas, ils peuvent invoquer un cas de force majeure en présentant un justificatif de retard ou d’absence. Les employeurs ne sont toutefois pas obligés de rémunérer le tempsLire la suite « Grève des transports : les salariés absents ou en retard peuvent-ils être sanctionnés ? »

Loi Essoc : droit à l’erreur, prévention et accompagnement

Le droit à l’erreur Une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé la situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la CGSS dans le délai indiqué. L’entreprise quiLire la suite « Loi Essoc : droit à l’erreur, prévention et accompagnement »