LA FAUTE LOURDE

Conditions : La faute lourde est une faute d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l’encontre de l’entreprise et de l’employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette intention de nuire. En l’absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue. En pratique,Lire la suite « LA FAUTE LOURDE »

Qu’est-ce que l’index de l’égalité femmes-hommes ?

La question : « J’ai entendu parler d’un index de l’égalité femmes-hommes dans mon entreprise, pouvez-vous m’expliquer de quoi il s’agit ? » La réponse de Service-public : « C’est un nouvel outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles femmes-hommes dans les entreprises dans un délai de 3 ans. » Comment ça fonctionne ? L’index de l’égalité femmes-hommesLire la suite « Qu’est-ce que l’index de l’égalité femmes-hommes ? »

Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence au travail ?

La sanction Pour ne pas être sanctionné en cas de retard ou d’empêchement d’aller au travail en raison d’une grève des transports en commun, vous devez : -en informer votre employeur ; -et lui fournir un justificatif (par exemple un document de la compagnie de transport). La retenue sur salaire S’il n’existe pas de convention ouLire la suite « Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence au travail ? »

Contrôle technique des voitures : un comparateur des tarifs bientôt en ligne

Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) devront bientôt transmettre le prix de leurs prestations au ministère chargé de l’Économie (ou à l’organisme désigné par le ministère). Ces informations serviront à la mise en place d’un nouveau site web permettant aux conducteurs de comparer les tarifs pratiqués parLire la suite « Contrôle technique des voitures : un comparateur des tarifs bientôt en ligne »

C’est quoi une infraction ?

Les principes généraux La loi distingue 3 grandes catégories d’infractions selon leur gravité : les contraventions les délits et les crimes Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendesLire la suite « C’est quoi une infraction ? »